:: wikimiki.org ::
| Établissement Public |
Établissement publicEn France, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie (principe de spécialité).
Chaque établissement public est rattaché à une administration qui le contrôle, en exerçant un pouvoir de tutelle, dont les modalités sont précisées dans les statuts. Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l'État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un département ou une région. Mais l'identité de l'administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d'action de l'établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d'action à l'échelle nationale, voire internationale, au moins indirectement.
Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s'agir du domaine de la santé (ex : agence française du sang), de l'enseignement (universités, lycées), de la culture (certains musées), de l'économie (entreprises publiques EPIC).
Le législateur a défini de nombreux type d'établissements publics :
- les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ;
- les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
- les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ;
- les établissements publics de coopération culturelle ;
- les établissements publics à caractère économique ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (tel les communautés urbaines) ;
mais la jurisprudence ne distingue que deux catégories d'établissements publics :
- les établissements publics à caractère administratif (EPA) ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Les EPA sont majoritairement soumis au droit public et les EPIC au droit privé bien qu'ils bénéficient, en tant que personne morale de droit public, de certains privilèges de droit public.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.
Voir aussi
- Organisme public civil de recherche français
- Service public
- Personne publique
Catégorie:Service public
France
La France est un pays dont le territoire métropolitain est situé en Europe occidentale. Elle est membre de l'Union européenne, ainsi que de la zone euro et de l'espace Schengen. Elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
Historiquement et constitutionnellement, les valeurs qu'elle défend et auxquelles elle est très attachée se fondent sur les Droits de l'Homme.
Militairement, elle est membre de l'OTAN (elle s'est retirée en 1966 de l'organisation militaire intégrée pour y revenir partiellement en 2002) et dispose de la dissuasion nucléaire.
Géographie
Articles détaillés : Géographie de la France ~ Environnement en France
Environnement en FranceSi la France métropolitaine est localisée en Europe occidentale, la France possède aussi des territoires en Amérique du Nord, dans les Antilles, en Amérique du Sud, dans l'Océan Indien, dans le nord et le sud de l'Océan Pacifique, et en Antartique.
Histoire
Article détaillé : Histoire de France
La France actuelle occupe la majeure partie des anciennes Gaules celtiques, puis romaines, mais elle tire son nom des Francs, un peuple germanique qui se forma tardivement et s'installa sur les terres de l'Empire romain.
La majeure partie des régions constituant la France actuelle fut unifiée sous Clovis en 507 (réunion sous la domination franque, ou regnum francorum, des Alamans, des Burgondes et des Wisigoths au nord des Pyrénées). Ce « royaume des Francs » que l'on appelait encore la Gaule garda conscience de son unité et de sa romanité culturelle. Mais il fut partagé puis réuni à de multiples reprises au gré des héritages de la dynastie des Mérovingiens. Les parties de ce royaume s'appelaient Neustrie (Paris), Austrasie (Metz), Bourgogne (Chalon), Aquitaine (Toulouse).
Une deuxième dynastie franque, celle des Carolingiens, supplanta la précédente au milieu du et étendit considérablement le royaume des Francs, bientôt érigé en Empire. Après la mort de Charlemagne, l'empire des Francs fut partagé en trois : la Francia orientalis (à l'est), la Francia occidentalis (à l'ouest) et entre les deux l'éphémère Lotharingie. La partie orientale correspondait à ce qui devint plus tard l'Allemagne et la partie occidentale, à la France. C'est de 842, avec les serments de Strasbourg passés entre les petits-fils de Charlemagne, que date la source la plus ancienne attestant l'usage de deux langues différentes de part et d'autre du Rhin (le tudesque et le roman). Ce texte a donc souvent été présenté comme l'acte fondateur de la France (et de l'Allemagne).
Les descendants de Charlemagne — les Carolingiens — régnèrent sur les territoires correspondant à la France jusqu'en 987, date à laquelle le duc Hugues Capet fut couronné roi de France et fonda une nouvelle dynastie. Les descendants de ce dernier, les Capétiens, étendirent progressivement le domaine royal, consolidèrent l'État français à partir de la fin du et régnèrent sur la France jusqu'en 1792, lorsque Louis XVI fut déposé lors de la Révolution française, et durant un intermède de trente ans, de 1814 à 1848.
À la suite de la Révolution de 1789, la monarchie absolue fut renversée et la monarchie parlementaire fut mise en place les 3 et 14 septembre 1791 mais le 10 août 1792, celle-ci fut renversée.
La première République fut proclamée le 24 juin 1793 par la Constitution de l'an I mais celle-ci ne fut jamais mise en pratique. Le pouvoir était en réalité détenu par un gouvernement révolutionnaire. Le 22 août 1795 la Constitution de l'an III est promulguée, c'est le Directoire. Puis, le 13 décembre 1799, la Constitution de l'an VIII est promulguée instaurant le Consulat et une confusion des pouvoirs. Elle est suivi le 18 mai 1804 de celle de l'an XII, mettant en place le premier Empire. Sous le Premier Empire, la France contrôla brièvement la majeure partie de l'Europe mais s'épuisa dans sa lutte contre le Royaume-Uni, la Prusse, l'Autriche et la Russie.
À la fin du premier Empire, en 1814, la monarchie est rétablie avec la Charte du 4 juin 1814. Napoléon I revient au pouvoir d'avril à juin 1815 mais après cette période de Cent-Jours le roi, Louis XVIII, est réinstallé définitivement sur son trône. Le 14 août 1830, à la suite de la révolution des Trois Glorieuses, qui eut lieu les 27, 28 et 29 juillet 1830, une nouvelle Charte est promulguée.
En 1848, la monarchie est une nouvelle fois renversée et la deuxième République est promulguée le 4 novembre. C'est un régime présidentiel qui est instauré.
Le 2 décembre 1851, le président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, commet un coup d'État. Le 14 janvier 1852, il se fait nommer empereur sous le nom de Napoléon III. Sous le Second Empire, le pays connut les débuts de la deuxième industrialisation. Le Second Empire se termine en 1870 après la défaite, à Sedan, de la France contre la Prusse.
De mai à septembre 1870 c'est un retour au régime parlementaire.
En février 1871 est promulguée la troisième République. Celle-ci est un régime d'assemblée jusqu'aux lois constitutionnelles des 24-25 février et 16 juillet 1875. À la suite de ces trois lois constitutionnelles est mis en place un régime parlementaire orléaniste. Sous la Troisième République, la France possédait un vaste empire colonial (ouest de l'Afrique-Indochine). La III République prend fin le 10 juillet 1940 après le vote des pleins pouvoirs au maréchal Pétain pendant la Seconde Guerre mondiale. Celui-ci met en place les actes constitutionnels jusqu'en 1944.
Sortie victorieuse mais au prix de souffrances démographiques et économiques immenses de la Première, puis de la Seconde Guerre mondiale, la France a ensuite la chance de se trouver du côté ouest du rideau de fer pour bénéficier de l'expansion des Trente glorieuses.
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la quatrième République est promulguée le 27 octobre 1946 mais celle-ci n'arrive pas à faire face à la décolonisation de l'Indochine et de l'Algérie principalement.
La constitution de la V République, rédigée sous l'influence de Charles de Gaulle et de Michel Debré, est adoptée 4 octobre 1958. Elle met en place une république semi-parlementaire qui s'avère mieux résister aux instabilités que les républiques parlementaires précédentes.
Depuis les années 1960, la réconciliation, puis la coopération avec l'Allemagne ont permis à la France de jouer un rôle de moteur dans la construction européenne, notamment avec la Communauté économique européenne. Aujourd'hui, elle est l'un des principaux pays de l'Union européenne, partisane d'une Europe politique forte.
Politique
Article détaillé : Politique de la France
La France est une République démocratique à régime semi-présidentiel.
Avant 1962, le Président de la République française était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral élargi. Celui-ci était élargi pour éviter la prépondérance du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif qui s'était produit sous IV République et qui avait provoqué le blocage des institutions. En novembre 1962, le président de la République a demandé par référendum qu'il soit élu au suffrage universel direct, en utilisant l'article 11 de la Constitution et non l'article 89 de celle-ci. L'article 11 permet de soumettre au référendum des lois sur les pouvoirs publics, sur l'organisation des institutions ou encore sur les traités internationaux tandis que l'article 89 permet de soumettre une révision constitutionnelle au peuple mais après l'accord du Parlement réuni en Congrés. Ce choix a entrainé le renversement du gouvernement Pompidou par une motion de censure. Cette motion de censure est la seule de la V République à avoir réussi.
Dans la Constitution de la V République, le pouvoir exécutif est renforcé au détriment du pouvoir législatif.
Le président a acquis des pouvoirs propres tels que le droit de dissolution de l'Assemblée nationale (article 12 de la Constitution), le droit de soumettre au peuple un référendum (article 11 de la Constitution), le pouvoir de nommer le Premier ministre (article 8 de la Constitution) ou encore le droit de message au Parlement (article 18 de la Constitution).
En ce qui concerne le gouvernement, celui-ci détermine et mène la politique de la nation. Il dispose également du pouvoir réglementaire lui permettant de faire adopter des lois. Il fixe également les 3/4 des ordres du jour à l'Assemblée Nationale.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2002, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il nomme le Premier ministre.
Le Parlement est constitué de l'Assemblée nationale, réunissant 577 députés, et du Sénat, comprenant actuellement 331 sénateurs (346 en 2010) élus pour six ans au suffrage indirect et renouvelé de moitié tous les trois ans (à partir de 2010). Les Français de l'étranger voient leurs intérêt défendus auprès du Parlement par l'Assemblée des Français de l'Étranger.
center
Voir aussi : Liste des présidents de la République française
Économie
Article détaillé : Économie de la France
La France est la 4 puissance économique mondiale, derrière les États-Unis, le Japon et l'Allemagne avec un PIB de 2450 milliards de dollars (valeur 2004 au prix et taux de change courants). Ce montant est très proche de celui de la Grande-Bretagne (2124,5 milliards de dollars) qui est juste derrière en 5 ème place, le classement variant selon les taux de change entre le dollar, l'euro et la livre sterling. Toutefois, son rang européen pour le PIB par habitant n'est que 9 sur 15 d'après Eurostat, l'organe officiel des statistiques européennes.
Elle est le quatrième exportateur mondial, le premier pour les services, le second pour les produits agricoles et agro-alimentaires, derrière les Etats-Unis. Elle est la première destination touristique mondiale avec plus de 80 millions de visiteurs par an.
L'économie française est principalement une économie de services, que certains estiment en voie de désindustrialisation. Le secteur tertiaire occupe 72 % de la population active, tandis que le secteur primaire (agriculture, pêche) n'en représente plus que 4 % et le secteur secondaire (industrie) 24 %.
Le taux de chômage a progressé de 0,9 % en janvier 2005 pour s'établir à 2,716 millions de demandeurs d'emploi (10 % de la population active). Ce chômage structurel est l'un des plus élevés d'Europe, alors que depuis 30 ans ce problème est officiellement la priorité gouvernementale quel que soit le parti au pouvoir. Le chômage touche particulièrement les Français d'origine étrangère.
Le déficit commercial pour avril 2005 est de 3,2 milliards d'euros. Entre avril 2004 et avril 2005, il représente 17,4 milliards d'euros (source : Le Monde, 10 juin 2005).
La dette publique selon les critères de Maastrichts se monte à 1066 milliards d'euros pour 2004 soit 67 % du PIB et le déficit annuel à 3,0 % du PIB. Selon les nouvelles normes comptables internationales qui imposent de retraiter tous les engagements hors bilan comme de la dette présente, elle serait de 2 000 milliards d'euros.
Le déficit budgétaire français se creuse en avril 2005 : les dépenses ont augmenté et s'établissent à 108,08 milliards d'euros ; les recettes ont diminué à 77,520 milliards d'euros. D'après le ministère des finances, le déficit s'établit à 42,250 milliards d'euros en avril 2005.
Voir aussi : Liste des grandes entreprises françaises
Démographie
Article détaillé : Démographie de la France
Démographie de la France (chiffres de la FAO, 2005). Population en milliers d'habitants.]]
Religion
Voir aussi : :Catégorie:Religion et mouvement religieux en France
- Par principe, l'État s'interdit en France les recensements à caractère religieux. L'une des études faisant foi dans ce domaine est celle menée tous les trois ans par l'institut CSA. En 2004, l'enquête sur un échantillon de 18 068 personnes, indique que 27 % des Français se déclarent athées et 64,3 % catholiques (69 % en 2001), soit environ 30 millions d'adultes contre seulement 4 millions d'adultes pour toutes les autres religions. La majorité de ceux qui se déclarent catholiques ne sont pas pratiquants.
- Un sondage IFOP d'avril 2004 indique que 44 % des Français déclarent ne pas croire en Dieu. Il n'étaient que 20 % en 1947.
Culture
Articles détaillés : Culture de la France ~ Langues régionales
|+ Fêtes et jours fériés
! Date !! Nom !! Remarques
|-
|
| Jour de l'an
| Sainte Marie, mère de Dieu et reine du monde (Circoncision de Jésus-Christ, avant le Concile Vatican II)
|-
| Lundi suivant le dimanche de Pâques.
| Lundi de Pâques
| Pâques est le premier dimanche qui suit la première pleine lune de printemps.
|-----
| || Fête du Travail
| Traditionnellement le jour de nombreuses manifestations syndicales et politiques en France
|-
| 8 mai
| Commémoration de la capitulation allemande en 1945
| Commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe.
|-----
| Jeudi 40 jours après Pâques || Ascension
| Jésus ayant rassemblé ses fidèles rejoint son père aux cieux
|-
| Septième dimanche après Pâques et le lundi suivant.
| Pentecôte (et Lundi de Pentecôte)
| Descente du Saint-Esprit parmi les apôtres.
Même si cette journée est encore reconnue comme fériée, le Lundi de Pentecôte a été choisi (sauf arrêté ou arrangement salarial) comme journée de solidarité et est donc depuis 2005 considéré comme travaillé (sans rémunération)
|-----
| 14 juillet || Fête nationale
| Commémoration de la prise de la Bastille en 1789 et de la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790.
|-
| 15 août || Assomption
| Transport au ciel de la très sainte Vierge Marie
|-----
|
| Toussaint || Fête de tous les saints
|-
| 11 novembre
| Commémoration de l'armistice de 1918
| Commémoration de la fin de la Première Guerre mondiale
|-----
| 25 décembre || Noël || Naissance de Jésus-Christ
|-----
| 26 décembre || Saint Étienne|| Jours fériés supplémentaires spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
|-
| Avant-veille de Pâques || Vendredi saint
| rowspan="2" | Jours fériés supplémentaires spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
|{{{{{{e{Commons|Category:France|la France{wikiquote|France{wikitravel|la France|France{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{fr{en{fr{fr{Pays d'Europe (UE){Portail France
ÉtatL'État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par des frontières territoriales et constituée d'institutions lui assurant un pouvoir suprême (la souveraineté).
D'après Max Weber dans Le Savant et le politique, « l'État est une entreprise politique à caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès dans l'application de ses règlements le monopole de la contrainte physique légitime sur un territoire donné », c'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir faire respecter les lois à travers l'armée, la justice et la police.
L'État est la forme dominante du pouvoir politique mais elle n'est pas universelle. Pierre Clastres a montré qu'il peut exister des sociétés sans État, voire contre l'État : des sociétés primitives (par exemple les esquimaux) où il n'y a ni hiérarchie des pouvoirs, ni autorité. Cependant, cette forme de pouvoir politique ne peut s'appliquer qu'à de petites communautés.
Un pays est une désignation géographique. La nation ne se confond pas avec l'État même si elle recouvre souvent l'ensemble de son peuple en Europe de l'Ouest (modèle de l'État-nation). Le gouvernement est l'une des institutions par lesquelles l'État exerce son pouvoir.
« Nous entendons par État toute entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès dans l’application des règlements le monopole de la violence physique légitime ». Telle est la définition de l’État donnée par le sociologue Max Weber dans son livre posthume ‘Le savant et le Politique ‘. Définir l’État a toujours été source de conflit dans le monde académique.
En matière de définition de l’État, le relativisme s’impose. L’État n’est qu’une forme d’organisation politique de la société. Il y a eu la ‘Polis’ grecque, l’’Imperium’ romain, le Saint Empire Romain Germanique… et il y a eu l’État. L’État est la forme d’organisation du politique qui s’est développée à l’époque moderne (c.-à-d. à partir de la Renaissance) en Europe occidentale, et il s’est ensuite exporté dans le monde entier jusqu’à devenir aujourd’hui le mode d’organisation politique dominant. Cependant, toutes les sociétés ne se sont pas organisées en États (Pierre Clastres parle de « sociétés sans État ») et l’État n’est pas partout le même. Il convient donc de s’attacher dans l’étude de l’État aux singularités et aux régularités du phénomène étatique (Georg Simmel).
Par ailleurs, on peut appréhender l’État à un moment de l’histoire, mais ce n’est pas pour autant qu’il n’est pas né ou qu’il n’évolue pas. Il convient donc dans la tentative de définir ce qu’est l’État d’adopter une double perspective, à la fois synchronique (à un instant ‘t’) et diachronique (au fil du temps).
Perspective synchronique
Dans une approche synchronique, c.-à-d. à un instant 't', l'État peut être appréhendé au moyen du droit ou au moyen de la sociologie.
L’État in abstracto, perspective juridique
La théorie juridique a eu beaucoup de mal à définir ce qu'était l'État. Plusieurs écoles se sont affrontées sur ce terrain, on retiendra ici les trois grandes perspectives de l'approche juridique.
La théorie de l'État puissance remonte aux ouvrages de Nicolas Machiavel, de Thomas Hobbes et de Jean Bodin. Dans cette approche, l'État est caractérisé par sa souveraineté interne et externe. L'État est un Léviathan dont la fonction est de maintenir l'ordre dans la société dont il assure la direction.
Dans la théorie de l'État de Puissance, l'État incarne l'intérêt général et dispose alors d'un certain nombre de prérogatives qui émanent de sa souveraineté, notamment le pouvoir de créer le droit et de prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU) qui s'imposent aux individus sans leur consentement. L'État dispose alors de la personnalité morale, il est une personne au même titre que le citoyen.
Pour Hans Kelsen et l'école allemande de l'État de droit, ce n'est pas l'État qui produit le droit, mais l'ordre juridique (c.-à-d. la hiérarchie des normes) qui produit l'État. L'État ne serait alors que l'émanation du droit qui limiterait sa puissance d'arbitraire. Dans cette perspective, l'État n'est plus défini comme dans la théorie de l'État de Puissance par sa souveraineté, mais par son identification à un ordre juridique et sa soumission au droit.
Cette théorie allemande de l'État de Droit a été reprise par Raymond De Carré De Malberg qui a essayé de transposer cette théorie en France. Pour assurer la pérennité du droit, il faut que la hiérarchie des normes juridiques soit garantie et qu'il existe un contrôle juridictionnel pour faire respecter cette hiérarchie des normes de façon à forcer l'État à respecter le droit. Ce contrôle juridictionnel de l'État existe depuis l'arrêt du Tribunal des conflits (TC), 1873, Blanco.
Pour Léon Duguit, l'État n'est caractérisé ni par la souveraineté, ni par son identification à un ordre juridique. Pour Léon Duguit, l'État n'est qu'une coquille vide, il n'a pas de personnalité, ne peut disposer de droits subjectifs et ne saurait être en mesure d'imposer quoique ce soit à qui que ce soit. L'État est donc une coquille vide derrière laquelle se cachent des gouvernants - or rien ne garantit que ces gouvernants accepteront de limiter leur puissance pour toujours et continueront à se soumettre au droit.
Ce qui justifie selon Léon Duguit l'existence de l'État c'est le Service public. L'État est en effet selon lui l'expression de la solidarité sociale. Les hommes, regroupés en sociétés, sont devenus de plus en plus interdépendants. Cette interdépendance a été accompagnée de la création de normes, et pour faire respecter ces normes, des dirigeants ont émergé afin de les faire respecter. Mais ces dirigeants ne restent dirigeants qu'aussi longtemps qu'ils continuent à se dévouer à la société et à l'organisation de la solidarité sociale au moyen du Service public.
Pour Léon Duguit, l'État n'est alors que l'émanation de la société et non pas la conséquence d'une quelconque souveraineté de l'État ou d'un ordre juridique préexistant.
L’État in concreto, perspective sociologique
L'appréhension de l'État par le droit se fait essentiellement in abstracto, dans la théorie et la philosophie du droit. L'État tel que perçu par le droit est un État de papier, or, l'État est profondément politique comme nous l'apprend la définition de Max Weber qui perçoit l'État comme une entreprise politique. Pour appréhender l'État dans la réalité de son existence, il ne suffit pas de connaître les règles qui le régissent (Constitution, lois, règlements), il faut encore voir comment ces règles sont appliquées ou créées. C'est tout l'intérêt de l'analyse sociologique de l'État : examiner comment l'État fonctionne au concret.
On prendra pour fil conducteur de cette section les grands moments de la définition de Max Weber dans Le Savant et le Politique.
L'État est avant tout une institution, il est à la fois processus et fruit d'un processus. L'État est une institution par excellence, il est issu d'un processus de construction théorique, et est en permanente construction lui-même.
Il y a institution quand des régularités comportementales deviennent des règles, et qu'elles portent du sens. L'institution est à la fois univers de pratiques (les règles comportementales) et univers de sens (ces règles ont une signification propre qui justifient leur existence). Les institutions établissent toujours des relations entre des personnes : la mariage est une institution, il implique des règles à respecter, ces règles sont porteuses d'une signification et elles permettent à deux personnes de vivre une vie commune.
L'institution commence à l'état de routines qui peu à peu deviennent des lois qui ne sont plus remises en cause, qui deviennent "normales", naturelles.
L'État en tant qu'institution est lui-même composé de plusieurs instutions : ministères, directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées... Chacune de ces institutions a une culture institutionnelle distincte - chacune de ces institutions est un univers de sens et de pratiques.
L'État n'est donc pas un, ni unifié. Il est un espace où se développent et où s'affrontent des cultures et des logiques institutionnelles différentes. L'État est une institution d'institutions en interaction permanente.
Dont la direction administrative
L'État est dirigé par une administration. C'est une caractéristique essentielle de l'État, organisation politique née en Europe occidentale à l'époque moderne. L'État dispose d'un corps de fonctionnaires spécialisés qui travaillent pour lui et qui établissent un rapport d'autorité stabilisé entre les gouvernants et les gouvernés.
L'État est composé de gouvernants élus et de fonctionnaires gouvernants (Jacques Lagroye), c.-à-d. que l'État est à la fois administratif et politique, avec une division sociale du travail (Emile Durkheim) entre ces deux personnels.
Revendique avec succès
La définition de Max Weber est une définition probabiliste, il ne dit pas ce que fait l'État, mais ce que l'État est censé faire. "Revendique avec succès" n'est pas la même chose que réussir. L'État est processuel, il évolue. La définition de Weber est une définition souple qui n'enferme pas l'État dans un carcan. Cette définition probabiliste rejoint la pensée de Weber sur le pouvoir qui n'est selon lui qu'une "chance de puissance".
Cette dimension probabiliste est complétée par une dimension volontariste. L'État est une entreprise, c.-à-d. qu'il est en action, que ses dirigeants (fonctionnaires ou politiques) agissent, mais toujours avec cette double dimension de la réussite ou de l'échec.
Le monopole de la violence physique et symbolique légitime
L'État dispose du monopole de la violence physique légitime, la police, l'armée, le pouvoir d'enfermer ceux qui ont enfreint les lois, voire de tuer ceux qui menacent l'ordre public.
Mais l'État dispose également d'une capacité à exercer une violence symbolique sur ses citoyens, ce que Pierre Bourdieu a appelé la "magie d'État". La violence symbolique renvoie à la capacité de l'État de catégoriser ses citoyens, grâce à un nom au travers de l'état civil ou un numéro d’immatriculation (comme le numéro de Sécurité sociale en France), ou dans ses tribunaux en les déclarant coupable ou innocent.
Ces deux violences sont par ailleurs compatibles : l'appel sous les drapeaux pour défendre la patrie est un acte de violence symbolique (l'enrôlement dans l'armée pour défendre le pays) mais également physique puisqu'on est enrôlé pour tuer ou être tué.
Les différentes fonctions de l'État
Pierre Rosanvallon distingue quatre grandes fonctions de l'État:
- L'État Régalien > faire respecter l'ordre à travers la police, l'armée et la justice.
- L'État Instituteur du social > son rôle est d'unifier le pays à travers l'école (fin 19e siècle en France avec Jules Ferry).
- L'État-providence (1945) > il a pour fonction de redistribuer les revenus grâce au développement de la solidarité avec la sécurité sociale.
- L'État Promoteur économique > son action est de soutenir l'économie dans la droite ligne des idées de Keynes (politique de grands travaux, nationalisations).
Depuis la fin des années 80, l'État perd de son pouvoir pour plusieurs raisons:
- Il se désengage de l'économie en privatisant les entreprises publiques, la Sécurité Sociale voit son rôle diminuer, la mondialisation augmente la contrainte extérieure et diminue le pouvoir d'intervention de l'État dans l'économie.
- Il n'intervient plus autant dans la prise de décision publique, il perd son pouvoir « par le haut », avec la construction européenne ; et son pouvoir « par le bas » , avec la décentralisation.
Pour Daniel Bell, l'État est « trop grand pour gérer les petites choses et trop petit pour les grandes choses ».
Perspective diachronique
Sociogénèse de l’État
Naissance de l’État
La naissance de l'Etat, au sens large du terme coincide avec l'avenement de la civilisation. Pour la majeure partie de son existence, l'espece humaine, nomade, vivait de cueillette et de chasse. Ce style de vie s'est modifié environ 9000 avant J.C avec l'invention de l'agriculture. La pratique de l'agriculture a forcé les hommes a s'installer de façon permanente a certains endroits, près des zones qu'ils cultivaient. Ainsi, le contrôle de la terre est devenu un problème. Ainsi est née la propriété privée, et avec elles, les premières "guerres" sur les désaccords concerncant la propriété des terres.
Dans certaines parties du monde, notamment la Mésopotamie et la Vallée du Nil, les conditions naturelles ont fait que les terres ont été concentré en peu de mains. Finalement, un petit groupe de gens a finit par controler les terres travaillées par de nombreuses personnes qui en dépendaient. Ainsi sont nés les premiers Etats primitifs. Certains politologues ou théoriciens de l'Etat ne les considèrent d'ailleurs pas comme Etat, car étant trop primitifs, sans infrastructures et lois. Ils préferènt le terme de "proto-Etat"
Un des plus anciens code de lois, celui d'Hammurabi date d'environ 1700 ans avant J.C. C'était a cette époque le concept de "loi" , une des fondations de l'Etat moderne, a commencé a apparaitre. Mais, les gouvernants de l'époque étaient pour l'essentiel des "dieux-rois". Ainsi, les lois qui d'une certaine façon limitaient le pouvoir des monarques n'ont pas été très développés.
Les cités-états de la Grèce antique ont été les premières a établir des états dont les pouvoirs étaient clairement définis par la loi (même si celles ci étaient facilement modifiables). Notons aussi que le concept de démocratie est par ailleurs né a Athènes.
Beaucoup d'institutions étatiques trouvent leur origine dans la Rome antique qui a hérité ses traditions de la Grèce et qui les a développé par la suite. Cependant, la République Romaine finit par devenir un Empire, qui créa le concept d'Empire Univerself, soit l'idée que le monde devait être unis sous un seul Etat-Empire.
La chute de l'Empire Romain et les grandes migrations ont changé la politique en Europe. Les royaumes barbares qui ont suivi étaient éphemeres et peu organisés et n'avaient que peu de ressemblance avec le concept moderne de l'Etat. Mëme le royaume de Charlemagne était chancelant. Sans la règle de primogéniture a été dissous en 3 royaumes par le Traité de Verdun en 843. Ceux-ci étaient plus de vastes possessions de Terre que de véritables royaumes. De nouveau, l'Etat est devenu l'expression d'une vaste possession de terre.
L'absence de véritable successeur a l'Empire Romain a créé un vide politique en Europe. Les royaumes d'Europe Occidental étaient assiégés et régulièrement attaqués par des envahisseurs : les musulmans d'abord au Sud, des émigrants a l'Est, et enfin les invasions Vikings venant du Nord. A peu près au même, la religion, rarement plus qu'un simple facteur politique dans les anciens empires romains et grecs, a contribué ici a former un semblant d'unité au milieu d'une Europe politiquement dissipée. Cela a aboutit a reformé un cadre institué, le féodalisme qui régulait les conflits internes et aida l'Europe a faire face aux menaces extérieures. Ce système se manifesta entre autre par l'apparitions des croisades auxquelles plusieurs pays d'Europe participèrent ensemble. En 1302, le Pape Boniface VIII déclara même que le pouvoir politique exerçait ses prérogatives sous l'ordre des prêtres. Voila qui limitait les pouvoirs des rois et les forcçaient a jurer allegiance au Pape, la population des Etats étant très chrétiennes.
Le Saint Empire Romain Germanique, une des plus fortes puissances de l'époque médiévale, apparu en tant que concurrent a l'autorité papale par la personne de Frederick Barbarossa qui a envahi l'Italie en clamant la sécularisation au milieu du 12ème siècle. L'affaiblissement de la papauté est un thème important du moyen âge: le schisme d'Occident a la fin du 14ème siècle (qui doit son origine a une dispute sur la succession papale) a été exploité par les autorités séculaires et a contribué a l'accroissement de leur pouvoir. L'emergence de longues dynasties stables aux larges territoires, par exemple en Espagne, en France, et en Castille, leur a permis d'obtenir un rôle a la fois plus important et indépendant politiquement qu'auparavant.
Le passage a des états ainsi plus laïques est devenu un important point de controverse. Les grandes dynasties d'Europe ont consolidé fortement leur pouvoir aux alentours du 16ème siècle; en même temps, les menaces extérieures a l'Europe devinrent moins importantes. La Réforme eut un impact considérable sur la structure politique Européenne : le débat n'était pas seulement idéologique, il menaçait également les fondements d'institutions reposant sur le féodalisme. Le conflit qui s'ensuivit vit s'affronter les partisans d'un Etat affilié au Pape contre ceux qui souhaitaient un Etat libre de l'influence papale et séculaire, capable de décider de sa propre politique, interne mais aussi religieuse.
Ces conflits ont culminé pendant la guerre de Trente Ans du 17ème siècle. En 1648, les puissances Européennes signaient le traité de Westphalie, mettant fin aux violences religieuses pour de simples motifs politiques et l'Eglise fut privé de pouvoir politique temporel, bien que la religion continua a servir de fondation a la légitimé des rois, en leur attribuant le "droit divin". Le principe du "cuius regio, eius religio" (chaque region sa religion) établit en Westphalie créa un précédent en établissant l'idée de statu quo et de la non ingérence d'Etats dans la politique d'autres Etats. L'Etat Moderne était né.
L'Etat continua se développer alors que la noblesse et la bourgeoise amenerent et créerent beaucoup de richesses, accentuant le prestige économique, mais aussi culturel et politique des Etats. On assista même a une hausse du nombre des fonctionnaires et a l'émergence d'une bureaucratie balbutiante.
Près d'un siècle et demi après la paix de Westphalie, l'Etat devient véritable moderne a travers le processus de la Révolution Française. La Grande Armée de Napoléon déferla en effet sur l'Europe, détruisant les féodalismes et les remplaçant par le concept d'État-nation, qui demeura de l'époque jusqu'a maintenant comme le systeme Etatique dominant, malgré les contestations internes et les différentes idéologies (comme le marxisme) des 19ème et 20ème siècles qui appeleront a dépasser le concept de nation.
Aujourd'hui, les Etats-Nations se déclinent en toute une variété de modeles institutionnels et politiques, chacun définissant sa forme de gouvernance (fédéral, unitaire, présidentiel, parlementaire, constitutionnel, démocrate, dictatorial etc.) et son rapport a la religion (théocraties, laïc, reconnaissance ou non des cultes, etc.).
Devenir de l’État
La Fin de l’État
Le marxisme identifie l'Etat à la volonté de la classe sociale dominante. Selon lui, la disparition des classes sociales entraine donc celle de l'Etat.
Voir aussi
- Pays (État)
- Pays (territoire de projet en France)
- Étatisme
- Capitalisme d'État
- États des États-Unis d'Amérique
Liens externes
- [http://www.service-public.fr/ Service public français]
- [http://www.minefi.gouv.fr/minefi/chiffres/budget_etat/index.htm Le budget de l'État français]
International
- l'État en droit international
Bibliographie
- La République, de Platon
- L'Utopie, de Thomas More
- Le Léviathan, de Thomas Hobbes
- Le Prince, de Nicolas Machiavel
- L'Esprit des lois, de Montesquieu
- Contributions à la théorie de l'État, Carré de Malberg, 1921.
- [http://www.lariposte.com/article.php3?id_article=165 L'Etat et la révolution], de Lénine
Citations
- « L'État, c'est moi » (citation apocryphe attribuée à Louis XIV).
- « Si l'État est fort, il nous oppresse ; si l'État est faible, nous périssons. » Paul Valéry
- « Je m'en vais, mais l'État demeurera toujours. » (Louis XIV)
- « Tout dans l'État, rien hors de l'État, rien contre l'État. » (Benito Mussolini)
- « L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde. » (Frédéric Bastiat)
- « L'État constitue le pur produit de l'émergence de la violence dans les sociétés humaines. » (Pascal Salin)
- «L'État, c'est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement et voici le mensonge qui rampe de sa bouche: «Moi, l'État, je suis le peuple. »» (Friedrich Nietzsche)
- « Beaucoup trop d’hommes viennent au monde : l'État a été inventé pour ceux qui sont superflus. » (Friedrich Nietzsche)
- « La mission historique de la bourgeoisie est la création d'un État « national » moderne ; mais la tâche historique du prolétariat est d'abolir cet État. » (Rosa Luxemburg)
- « Qui donne aux pauvres prête à Dieu, qui donne à l'État prête à rire. » (Tristan Bernard)
Etat
Etat
Etat
Etat
ja:国家
simple:State
th:รัฐ
Établissement public à caractère industriel et commercial
Un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est, en France, une entreprise publique, constituée sous la forme d'une personne publique ayant pour but de développer un secteur économique.
Il s'agit soit de créations pures (Ifremer), soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin ne pouvant pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence, cette conception est actuellement remise en cause par la pensée libérale qui conduit à leur privatisation progressive.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.
Principaux EPIC
- Gaz de France
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- Institut national de l'audiovisuel
- Institut national de la consommation
- Réseau ferré de France
- Société nationale des chemins de fer français
- Ports autonomes
- Bureau de recherches géologiques et minières
Les anciens EPIC devenus entreprise privée ou société anonyme à capital totalement ou partiellement public
- Électricité de France
- Réseau de transport d'électricité
Voir aussi
- Régie
- Service public
- Entreprise publique
- Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)
Catégorie:Établissement public
Service public
Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général. Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle ne permet pas de donner une définition parfaite et objective du service public. En réalité est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel, dans le but soit de lui appliquer des règles spécifiques, soit de l'intégrer directement dans le secteur public
Les activités d'un service public sont donc soumises sur certains points à un régime juridique spécifique. Mais pour compléter la distinction entre service public et secteur public, on notera qu'une collectivité publique (État, collectivité territoriale) a le choix entre
- assumer directement un service public
- et déléguer sa gestion à un organisme privé.
Concernant les fonctions de service public remplies par le secteur public, on distingue de ce fait :
- celles qui relèvent des fonctions régaliennes, liées à la souveraineté de l'État,
- celles qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand mais que le secteur public a pris en main.
La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d'intérêt général essentiel ou stratégique dont la nature est considérée non compatible avec le fonctionnement normal du marché. Sont citées par exemple certaines infrastructures uniques nécessaires au fonctionnement des entreprises publiques comme privées : routes, voies ferrées principales, troncs communs de réseaux téléphonique fixe)...
Histoire du service public
Dans l'Europe médiévale, la majeure partie de la population étaient des serfs, dominés par le seigneur. Celui-ci assurait la protection contre les invasions, et percevait en échange un impôt en nature.
Avec le siècle des Lumières est née la notion de contrat social, qui se concrétisa à la Révolution française : le dirigeant n'est alors plus vu comme un maître, mais comme un organisateur à qui l'on a délégué la gestion et l'administration des biens communs. L'impôt sert alors à assurer cette gestion.
Les domaines concernés
Certaines activités ont toujours été assumées par l'État ou ce qui en tenait lieu au Moyen Âge, le roi. C'est pour cette raison qu'on les nomme fonctions régaliennes. Ainsi :
- le maintien de l'ordre (police) ;
- la lutte contre un danger extérieur (armée) ;
- la justice ;
- l'émission de monnaie.
Ces fonctions sont généralement considérées comme difficiles à sous-traiter à des sociétés privées. Sans compter les problèmes éthiques que posent une telle sous-traitance.
Néanmoins, la fixation de ce qui relève du domaine public, du secteur privé, ou d'une éventuelle combinaison des deux, garde un certain arbitraire et varie d'ailleurs selon les pays. Elle évolue aussi dans le temps en fonction de décisions politiques où interviennent à des degrés divers :
- les besoins exprimés par la population, ou prévisibles à terme ;
- des contraintes d'efficacité économique.
L'évolution de la société peut aussi faire émerger le besoin de nouveaux services publics, comme elle peut en rendre certains inutiles.
L'expression service public correspond à une notion particulièrement développée en France pour des raisons historiques, même si elle désigne souvent, au pluriel, les administrations et les entreprises publiques.
La notion de « service public » est internationale et très bien développée dans le monde anglo-saxon. On peut trouver beaucoup d'informations et de rapports sur les liens entre
services publics et privatisations sur les sites [http://www.world-psi.org/ Public Services International] et [http://www.centre.public.org.uk/ Center for Public Services]
En France, « service public » peut désigner autant le concept général, objet de cet article, qu'un type de service, par exemple la distribution de l'électricité, ou même l'entreprise qui assure ce service, par exemple EDF. L'ouverture des monopoles publics, sous la pression de l'Union européenne, va contribuer à clarifier ces notions (cf. le [http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l23013b.htm Livre blanc sur les services d'intérêt général]).
Confusions à éviter
Note : la plupart des exemples cités sont issus du contexte français.
On confond souvent le « service public » avec les grandes « entreprises publiques » nationales comme la SNCF ou EDF. Or, un service public peut :
- d'une part, être rendu par des entreprises privées : c'est notamment le cas de la distribution de l'eau, ou celle des soins médicaux (médecins et pharmaciens : professions libérales, ambulanciers privés), voire de l'enseignement (écoles privées sous contrat, subventionnées par l'Etat) ou les sapeurs-pompiers (au Danemark, un certain nombre de casernes sont concédées à une entreprise privée de sécurité qui a par ailleurs une activité de transport de fonds) ;
- inversement une entreprise publique peut avoir des activités marchandes, comme la SNCF pour le transport des personnes en TGV ou le transport de fret, ou La Poste pour les envois dont le poids est supérieur à 2 kg ;
- d'autre part, le service public n'est pas nécessairement national
- il peut être organisé sur le plan régional ou local, l'autorité de tutelle n'étant plus alors l'État, mais les collectivités locales : c'est le cas par exemple de la distribution de l'eau, du ramassage des ordures ménagères, du ramassage scolaire... Ces services sont organisés par la collectivité, en régie, ou par des entreprises privées dans le cadre d'une délégation de service public.
- la tutelle peut même être intergouvernementale, comme dans le cas du sytème Galileo),
On a tendance également à confondre service public et monopole. Or de nombreux services publics sont exercés dans un cadre concurrentiel : par exemple les télécommunications, l'audiovisuel... Dans certains cas, il y a effectivement monopole quand le service utilise des infrastructures qu'il serait trop onéreux, voire absurde de dupliquer pour introduire la concurrence : cela correspond à une situation de monopole naturel. C'est le cas par exemple du réseau ferroviaire, du réseau de transport de l'électricité, de la distribution du courrier ...
Grands principes du service public
Quelques grands principes, appelés lois de Rolland, régissent le service public :
- La continuité du service : ce principe, qui a une valeur constitutionnelle, paraît évident. En effet, c'est parce que la puissance publique lui reconnaît une importance particulière, sur le plan social, qu'un service est considéré comme appartenant à la catégories des services publics. Il répond à un besoin essentiel qui doit être satisfait en permanence. La contradiction potentielle évidente avec le droit de grève, autre principe de même valeur, engendre des controverses importantes.
- l’adaptabilité ou mutabilité du service : condition nécessaire pour suivre l’évolution des besoins d'intérêt général. cette conditions justifie les mutations qui interviennent régulièrement dans les services publics, qui doivent s'adapter tant aux progrès de la technique qu'à l'évolution de la demande sociale. Ce qui implique que aucun obstacle juridique ne doit s'opposer aux changements à accomplir.
- l’égalité devant le service : A situation identique, les usagers doivent tous béneficier des mêmes prestations.
- la primauté du service : les intérêts privés doivent, en cas de conflit, s 'effacer devant l 'intérêt général représenté par le service public
Maîtrise du service
- l’égalité de traitement : toute discrimination entre usagers est exclue tant dans l'accès au service que dans l'usage. C'est une extension du principe d'égalité devant la loi établi dans la déclaration universelle des droits de l'homme. De ce principe découle la péréquation qui fait que les secteurs les moins rentables sont financés par les plus rentables. Exemples : La Poste pratique les même tarifs sur tout le territoire alors que les zones rurales induisent un coût supérieur dans la distribution du courrier, un abonné à l'électricté ou au téléphone paie le même prix quelle que soit sa situation géographique. La péréquation déconnecte le coût du prix pratiqué, elle permet à ce titre de poursuivre un objectif d'aménagement du territoire.
- la neutralité : c'est la condition de l'universalité du service, qui implique notamment le principe de laïcité.
- la valeur ajoutée nulle. Lorsque, en raison des circonstances, d'erreurs, ou de fraude, un citoyen est privé d'un service auquel il avait droit, le dédommagement auquel il peut prétendre n'est pas fonction de l'utilité qu'il retirait du service (par exemple : la valeur d'une fabrication permise par la puissance électrique) mais seulement du coût de production du service.
La gratuité n'est pas un principe. C'est même une exception rare, même si la subvention du service par d'autres sources de financement est généralisée : les services ne sont pas gratuits, mais une partie n'est pas payée directement par le bénéficiaire, mais par les impôts et taxes. Plus généralement, si le service est légalement obligatoire, les prestations doivent être gratuites sauf disposition législative contraire.
Exemples de modes de financement de services publics :
- redevances spécifiques imposées aux usagers (exemple : télévision) ;
- taxe (exemple : ordures ménagère) ;
- billetterie (exemple : transport en commun).
Modalités de gestion
Les services publics peuvent être gérés selon différentes modalités :
- Régie directe : un service public est dit en régie directe, ou encore exploité en régie, lorsqu'une personne publique se charge de gérer elle-même, à ses risques et périls, en engageant les fonds, les moyens et le personnel nécessaires.
C'est le mode de fonctionnement des services publics traditionnels d'État. Il s'oppose à la délégation de service public très utilisée par les collectivités locales.
- Régie intéressée : La gestion est confiée à un régisseur qui est intéressé aux résultats de l'exploitation suivant les conditions d'un contrat. L'administration supporte en principe, les risques de l'exploitation.
- Affermage : la gestion est assurée par un fermier qui n'engage que les fonds de roulement.
- Concession : c'est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale de droit privé, le concessionnaire, de faire fonctioner un service public. Le concessionnaire se rémunère au moyen de redevances perçue sur les usagers en contrepartie, il accepte les frais et les risques de cette gestion.
- Établissement public : industriel et commercial (EPIC : SNCF ou EDF avant son changement de statut en 2004)) ou administratif (EPA : IGN). L'établissement public est un organisme administratif doté de la personnalité morale, spécialisé dans la gestion d'un service public déterminé et ayant des prérogatives de puissance publique.
- Société d'économie mixte : les extensions des activités de l'État entraîne celui-ci à intervenir dans tous les domaines.
De façon à ne pas alourdir son fonctionnement par les nationalisations ou les étatisations, l'État participe à de nombreuses gestions en intervenant financièrement. La méthode la plus utilisée est celle de la société d'économie mixte :
c'est-à-dire une société anonyme bénéficiant d'une participation financière de l'État (le cas écheant d'une région, d'un département ou d'une commune).
- Les sociétés nationales : il s'agit de societés anonymes dont tout le capital appartient à une ou plusieur personnes de droit public
- en cas d'urgence, réquisition,
- autres modes dérogatoires voire irréguliers : convention avec une association subventionnée choisie sans appel d'offre, etc.
L'organisation des services publics en France
Les grandes catégories de services publics
En France, les activités de service public peuvent être classées en trois catégories :
- Fonctions régaliennes : ce sont les fonctions de souveraineté de l'État. Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques.
- Justice
- Police
- Défense nationale
- Finances publiques (Trésor, monnaies, impôts)
- Administration générale et locale.
- Secteur non marchand : il s'agit de services, pour l'essentiel gratuits, financés principalement par l'impôt (ou les cotisations obligatoires). Les établissements relèvent du droit adminstratif, mais ces services associent aussi des organismes privés (sous contrat) et des associations.
- Enseignement (Éducation nationale);
- Santé (services hospitaliers) ;
- Sécurité sociale (entreprise privée sous tutelle) ;
- Aide sociale ;
- Culture (musées, théâtres, maisons de jeunes...)
- Assainissement.
- Secteur marchand : il s'agit de services financés principalement par une activité commerciale, mais qui sont considéré comme devant être sous controle de la collectivité.
Les établissements publics, dit industriels et commerciaux, relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial.
- Transports : transports urbains, transports ferroviaires régionaux (TER), ramassage scolaire ;
- Énergie : distribution du gaz et de l'électricité ;
- Eau potable ;
- Services postaux ;
- Télécommunications : téléphone, radiodiffusion.
( pour plus de clarté il faudrait reclasser la suite)
Santé, social
http://www.securite-sociale.fr/presentation/presentation.htm Presentation de la sécurité sociale
Le système de santé comme on le conçoit en France n'est pas la norme dans de nombreux pays, même très développés. Au Royaume-Uni, par exemple, ce sont des assurances privées qui remplissent la mission de l'assurance maladie ou l'assurance vieillesse, avec les problèmes d'égalité d'accès aux soins que cela pose.
En France, même, de nombreux organismes fonctionnent en marge de la « sécu ». On peut citer les mutuelles étudiantes, ou les « régimes spéciaux ».
Voir les articles détaillés Sécurité sociale et Sécurité sociale (France).
Commerce, droit
Sécurité
- Armée
- Police Nationale
- Police municipale dépendant des municipalités
- Sapeurs-pompiers
En Belgique, les polices municipales ont été interdites afin d'assurer une cohésion de la stratégie de sécurité publique et d'éviter certaines dérives des polices municipales, dans le même esprit, les corps de gendarmerie et de police nationale ont été fusionnés.
PTT
Le service public des PTT a été scindé en deux entités distinctes dans les années 1970, du fait de leur moindre complementarité par rapport au passé. Par la suite vers 1990, les deux administrations ont été placées sous la tutelle du ministère de l'industrie et une grande réforme, destinée à transformer ces administrations en entreprises de services publiques, fut engagée.
Quinze ans plus tard:
- La Poste est désormais en concurrence avec de grands groupes de transport de fret. Son avenir à long terme a imposé et impose toujours d'importants efforts de rationalisation dans un contexte social difficile.
- Les fermetures de bureaux de poste qui en découlent, font craindre de graves conséquences notamment en milieu rural.
- Le service public de la poste s'inscrit dans le service universel postal défini par l'Union européenne.
- France Télécom ayant été partiellement privatisée a mis fin à des partenariats de recherche avec des universités. L'État n'étant plus le seul détenteur, on parle d'entreprise privée à capital partiellement public et non plus d'entreprise publique.
- À terme, il est prévu que l'État se désengage totalement de cette entreprise.
- France Télécom est mis progressivement en concurence avec des sociétés de communication françaises et étrangères.
- Cette réforme d'envergure, imposée par les critères de concurence édictés par les instances de Union européenne, s'est faite sans trop de heurt sociaux. Il reste en place dans ces deux entreprises, une partie du personnel n'ayant pas renoncé à son statut de fonctionnaire de l'État (en ayant eu le choix), dont l'État Français se désintéresse officieusement et qui se trouve sans status juridique de fait.
Enseignement, sciences, sports, loisirs, arts
En France, en matière d'enseignement, il existe des établissement publics et privés.
L'existence de ces deux types d'enseignement remonte à la séparation de l'Église et de l'État, à l'époque, la seule justification était d'ordre confessionelle
La politique actuelle de l'État est la suivante :
- est payé par l'État tout ce qui est imposé par les programmes de l'État, donc professeurs des disciplines inscrites au programme. Ces professeurs sont soumis aux mêmes exigences de diplômes (les concours sont toutefois distincts) que leurs homologues de l'enseignement public, et rémunérés selon la même grille, par l'intervention de l'État. Par contre, l'Etat ne prend pas en charge leur retraite, ce qui induit une forte différence dans dans la rémunération nette (taux de cotisation plus fort) que dans les droits à retraite (pension plus faible), le total équivalent à plusieurs années de rémunération pour le professeur, et des charges en plus pour l'employeur.
- restent à la charge de l'école privée :
- ses activités non inscrites au programme scolaire (par exemple équitation, poterie, vannerie, art dramatique...)
- ses éventuels cours confessionnels
- l'entretien des bâtiments (bien qu'elle touche souvent des subventions pour ce poste budgétaire)
Ainsi, l'État n'échappe pas à l'accusation de « faire payer les parents deux fois » : il prélève des impôts (le premier poste budgétaire de l'État est celui de l'Éducation Nationale) sans par ailleurs financer les frais d'éducation correspondants.
Il est projeté en France la suppresion de l'engagement public dans les crêches qui ne seraient plus donc qu'associatives ou commerciales.
En France, la recherche publique est assurée par trois type de structures, les fondations, les Universités et les centres de recherche tel que l'INRA, le CNRS, l'IFREMER ou l'INSERM. De plus en plus, en raison des restrictions budgétaires, ces structures pour leur financement doivent nouer des partenariats avec des acteurs privés, ce qui rend de plus en plus problématique les recherches sans applications rentables (recherche fondamentale essentiellement)
Une autre source de financement public de la recherche se fait par l'intermédiaire de l'armée. Celle-ci finance des recherches pas forcément liées à l'élaboration d'armement, ce qui est encore plus vrai aux États-Unis.
Service public de l'eau
Le service public de l'eau consiste à approvisionner les usages en eau potable et à assurer ensuite l'assainissement des eaux usées. Il occupe une place à part en France car il n'est pas géré de manière centralisée. C'est en effet la commune ou l'établissement intercommunal qui fait le choix du mode de gestion :
- gestion directe par régie, surtout dans les petites communes.
- gestion indirecte par délégation de service public, en particulier dans les grandes agglomérations.
Le mode délégué est utilisé depuis le . Il a permis à deux sociétés transnationales de voir le jour : la Lyonnaise des Eaux créée en 1880 (groupe Suez) et la Générale des Eaux qui remonte à 1853 (groupe Veolia). Un troisième fournisseur est la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR, filiale de Bouygues), fondée en 1933. Ce mode de gestion concerne les trois quarts des usagers.
Plusieurs études, reprises dans le [http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i3081.asp#P328_35250 rapport Tavernier] sur le financement et la gestion de l'eau (Assemblée nationale, 2001), estiment que le prix de l'eau est inférieur dans le cadre d'une régie, surtout pour de petites communes. L'étendue de la différence de prix varie toutefois d'une étude à l'autre.
Les pouvoirs publics jouent un rôle d'encadrement du service public de l'eau. Le cadre législatif est déterminé par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 ainsi que par la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000. Six agences de l'eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse et Seine-Normandie) mettent en œuvre la politique de l'eau. Au niveau départemental, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) contrôlent la qualité de l'eau distribuée aux usagers.
Transports, industrie
- EDF et Gaz de France (en France) (étaient des EPIC, en aout 2004 elles furent transformées en SA
- RTE (Réseau de transport d'électricité) (c'est une division d'EDF, en voie de filialisation)
- SNCF (en France) (c'est un EPIC) qui est mis en concurrence depuis mars 2003 uniquement sur le transport du fret.
- Réseau ferré de France (RFF) (c'est un EPIC)
Dans le cas des réseaux, dont la construction, l'entretien et la modernisation sont assurés par des sociétés publiques, la séparation organique entre la gestion des réseaux proprement dite d'une part, et celle des services liés à ces réseaux d'autre part (exemple en France de EDF/RTE ou SNCF/RFF) répond au modèle promu par l'Union européenne et tend à se répandre. Il s'agit de séparer les activités relevant d'un monopole naturel (le réseau) des activités où la concurrence est possible à organiser (les services). Pour les tenants du modèle de la société intégrée, ces scissions nuisent à l'efficacité (coûts de coordination, de négociations, bataille juridique, création d'un rapport fournisseur/client, perte de relation avec l'usager, utilisation moins optimale du réseau) et à la qualité de service. Des pays reviennent en arrière sur ces politiques face aux problèmes rencontés (exemple du rail en Nouvelle-Zélande). Leurs adversaires répondent que ces problème existaient avant, mais le mode de décision bureaucratique qui les masquait aurait en plus l'inconvénient d'être inefficace. En outre la mise en place d'un rapport fournisseur/client permettrait de mieux prendre en compte les attentes des usagers/clients. Il est possible que ce type de privatisation progressive soit plus douce à faire accepter (car plus masquée) et à gérer.
- Aviation civile - Le service de gestion du trafic aérien, l'application d'une réglementation européenne va entraîner sa privatisation, les technologies informatiques embarquées suppléeraient en partie cette diminution de service.
- Météo-France
Radios et télévisions
Radios
- groupe Radio France
- RFI (Radio France Internationale)
Télévisions
- groupe France Télévisions
- RFO (Réseau France Outre-mer)
- Arte (Association Relative à la Télévision Européenne)
- CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel)
voir aussi : Télévision en France
Le service public et l'Union européenne
L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public que dans le cadre des transports (article 73 CE). La législation et la jurisprudence européennes utilisent habituellement des concepts jugés plus précis et indépendants du pays :
- les « services d'intérêt général » (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers.
- les « services d'intérêt économique général » (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand.
Il n'existe pas de réglementation des SIG dans leur ensemble au niveau européen. Le terme ne désigne d'ailleurs parfois que les seuls SIG non marchands. Les SIG restent donc de la compétence des États membres ou des collectivités locales. La Commission a toutefois reconnu que les services d'intérêt général « sont au cœur du modèle européen de société » (communication du 26 septembre 1996).
L'Union européenne s'intéresse en revanche de près aux SIEG, plusieurs fois mentionnés dans les traités (art. 16, 73, 86, 87 CE), sans toutefois les définir très précisément. La Commission et la Cour de justice tentent de concilier, dans le cadre des SIEG, le respect des missions de service public avec le principe de libre concurrence, principe fondamental de la politique économique de l'Union européenne. C'est dans ce cadre que la Commission mène une politique de libéralisation des principaux services dits « d'intérêt économique général » (SIEG). Les principaux secteurs concernés sont : l'énergie (gaz et électricité), les transports (tous modes), les services postaux et les télécommunications.
Elle veille tout particulièrement à ce que les financements de service public par les États ne faussent pas le jeu de la concurrence, en particulier sur les points suivants :
- que la qualification de SIEG ne soit pas donnée à des services qui relèvent en fait du marché concurrentiel ;
- que les mesures prises assurent un fonctionnement efficace des SIEG ;
- qu’il n’y ait pas d’interférences négatives sur les marchés ouverts à la concurrence en dehors du service public.
Certains services ont été reconnus comme services d'intérêt général par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. À titre d'exemple, la Cour a reconnu comme SIEG (dans certaines conditions précises) :
- la collecte, le transport et la distribution du courrier ;
- la fourniture ininterrompue d'énergie électrique sur l'intégralité du territoire concédé ;
- le maintien de la navigabilité d'une voie d'eau importante ;
- la distribution d'eau ;
- la fourniture de prestations de services dans le domaine des télécommunications ;
- les émissions de télévision.
Pour permettre l'introduction de la concurrence dans les services, la Commission pousse à la scission de la gestion des infrastructures (lorsque celles-ci relèvent d'un monopole naturel) de l'exploitation des services, tous les exploitants devant se voir reconnu un droit d'accès égal à l'infrastructure. C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports.
Le financement des SIEG est laissé à l'appréciation des États : il peut provenir soit d'une redevance perçue auprès des usagers, soit d'une compensation de service public allouée par l'État, soit d'une péréquation entre activités rentables et non rentables de l'exploitant, soit de ressources commerciales complémentaires (exemple des ressources publicitaires pour la télévision), soit d'une combinaison de ces différentes ressources.
Voyez aussi l'article sur le service public dans l'Union européenne.
Les services publics en Allemagne
L'organisation des services publics en Allemagne (Daseinsvorsorge) est
géographique et non sectorielle : alors que, en France, une entité nationale
gère en général de manière centralisée le service public d'un secteur donné
(avec des exceptions comme la gestion de l'eau), ce sont des entreprises
municipales (Stadtwerke) qui gèrent un ensemble de services publics de
plusieurs secteurs différents.
Dès le début du les collectivités locales ont commencé à fournir
des services publics sans intervention de l'État. Elles ont confié par la suite
la gestion de ces services à des établissements publics. La gestion de ces
services publics s'est organisée de manière transversale à plusieurs secteurs afin de
bénéficier par exemple d'un accès plus aisé aux sources de financement.
Les services publics dans le monde
- Chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics.
- Il n'est pas de la compétence de l'ONU de posséder des services publics. Les structures de scolarisation et de soin mis en place par l'ONU sont de droit privé.
- En matière maritime, certaines coutumes communes (obligation de secours, etc.) ou les services de positionement (GPS, glonass et bientôt Galileo) peuvent s'apparenter au service public.
- Le projet international de service public le plus ambitieux du moment (juillet 2004), en tout cas techniquement, est en cours de réalisation par l'Agence spatiale européenne (ESA): il s'agit de la mise en place de six dispositifs de protection de la planète contre les géocroiseurs. Voici le communiqué de l'ESA à ce sujet : [http://www.esa.int/export/esaCP/Pr_19_2003_p_FR.html Missions pour protéger notre planète des menaces du cosmos]
- L'existence de la forêt amazonienne, dans la mesure où elle sert de régulateur thermique et/ou de réservoir d'oxygène ou de gaz carbonique peut être considérée comme une sorte de service public rendu par le Brésil à toute la planète; certains pensent qu'il faudrait rémunérer l'effort de garder cette forêt en l'état.
L'aspect concurrentiel et international
L'intérêt principal d'un service public assuré par l'État est qu'il fournirait un service que ne pourraient rendre dans les mêmes conditions des acteurs privés. En revanche, la gestion publique de certains secteurs économiques peut conduire à des monopoles d'État pouvant, selon les libéraux, nuire à l'émulation et l'efficacité.
Certains voient comme avantage du monopole public la suppression des coûts de concurrence (publicité, doublons). Les ressources seraient ainsi occupées à améliorer le service par la recherche et l'investissement, du fait d'un compromis sur le prix du service s'il est facturé directement (il pourrait dans certaines situations être financé par le budget de l'État ou être intégré dans la partie socialisée du salaire). L'émulation peut venir de la coopération avec des services publics étrangers (cas France Télécom).
Certains attribuent à la pensée libérale de graves menaces sur les services publics, celles-ci visant à les restreindre et les soumettre à la concurrence. Cette volonté, mais aussi le souci des États de ne pas dépendre d'entreprises qui appartiendraient à d'autres États, ni de se trouver face à une concurrence déloyale de ceux-ci, se traduit par des traités internationaux, comme l'AGCS qui conduit a la suppression progressive par commun accord des gouvernants de certains types de services publics. Selon cet accord, ces privatisations sont irréversibles.
Un autre question concerne le périmètre géographique d'un service public ce qui est lié à la question de la régionalisation et des zones économiques transnationales (Union européenne), voire mondiale.
Voir aussi
Liens internes
- État-providence
- Délégation de service public
- Secteur public en France
- Acquis sociaux
- État
- politique
- syndicats
- économie
- société
- services
- Organisme public civil de recherche français
Liens externes
- [http://fr.dir.yahoo.com/Exploration_geographique/Pays/France/Institutions_et_politique/Administrations_et_services_publics/ Services publics sur Yahoo!]
- [http://www.service-public.fr/ Service-public.fr], portail gouvernemental français.
Catégorie:Droit administratif
-
Catégorie:Service publiccatégorie:organisation sociale Taro Aso
Taro Aso (麻生 太郎 Asō Tarō, 20 septembre 1940 - ) est un homme politique japonais.
Diplomé de la faculté d'économie et de politique de l'université Gakushuin, il fut membre de la Chambre des représentants depuis octobre 1979 où il a été réélu huit fois. Il rejoigna le cabinet de Junichiro Koizumi en tant que Ministre de l’Intérieur et des Communications.
Le 15 octobre 2005, Aso fit une déclaration très controversée décrivant le Japon comme étant «une nation, une civilisation, une langue, une culture et une race [..]» lors d'un discours durant la cérémonie d'ouverture du Musée national de Kyushu à Dazaifu.
Liens externes
- [http://www.aso-taro.jp/ site officiel de Taro Aso]
- [http://www.japantoday.com/e/?content=news&cat=9&id=352312&page=2 www.japantoday.com - article du 17 oobre 2005]
Aso, Taro
Aso, Taro
ja:麻生太郎
dieta Hotele w Rzym prace magisterskie darmowe statystyki Architekci wntrz
|
|
|
| :: RELATED NEWS :: |
Arsenal (disambiguation)
An Arsenal is an establishment for the construction, repair, receipt, storage and issue of arms and ammunition. Specific examples of arsenals include:
- The Kiev Arsenal factory in in Kiev, Ukraine, which gave its name to the Kiev Arsenal mutiny of
|
War of Bavarian Succession
The War of the Bavarian Succession was a war that occurred in 1778 and 1779. The fight is known as the Potato War (Kartoffelkrieg) because of the extended time the Prussian and Austrian troops spent in manoeuvres in Bohemia to obtain or deny food-supplies to the enemy.
When Elector theatre combining music, songs, dance, and spoken dialogue. It is closely related to opera, frequently being distinguished by the use of popular music of various forms (and thus usually different instrumentation), the use of unaccompanied dialog
|
Wikipedia:Articles for deletion/Deron Beal
|
Refraction of Prisms and the Spectrum of Light
White light is made of of seven different colors - red, orange, yellow, green, blue, indigo, violet - the colors of light, which appear in this order if you shine white light through a prism, the triangular solid shown below.right A prism splits up light by refracting it. Refracting is when a ray of light travels through a material denser than air, which bends the light. Refraction can do [http://freespace.virgin.net/gareth.james/virtual/Optics/Refraction/refraction.html other things.] If you are using a prism, though, it simply splits
|
Wikipedia:Articles for deletion/Drizzo
|
Balloon fever
Balloon fetishism is a fetish in which a person is sexually aroused by balloons (possibly including the latex material, shape, colour, smell, or sounds they can make). A person with this fetish is sometimes called a "looner". Balloon fetishism is a somewhat obscure fetish, and most looners s
|
Wikipedia:Articles for deletion/Darren Harbaugh
|
|
|
